Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 02/05/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales ») sont conclues entre, d’une part, la SARL Heart Média au capital de 200 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 983 146 242, dont le siège social est situé au 63 rue du jeu de paume 83200 TOULON, représentée par son représentant légal (ci-après « le prestataire » et/ou « l’agence »), et, d’autre part, le Client dont l’identité et les coordonnées sont détaillées sur le devis auquel les présentes Conditions Générales (ci-après « le Client ») (ci-après ensemble « les Parties »).

ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

L’entreprise fournit des prestations dans le domaine de la communication digitale, et notamment des services de promotion de produits/services, de création de contenus, de community management, de création de site web, de gestion de site web, de photographie de produits ou services, ainsi que de création de vidéos.Le Client a sollicité Heart Média afin de lui confier des Prestations, détaillées au Devis auquel sont annexées les présentes Conditions Générales.Le Client reconnaît qu’il a décidé de s’engager pour la réalisation desdites Prestations, conformément aux présentes Conditions Générales. L’acceptation du Devis par l’ensemble des Parties (manifestée pour le Client par l’apposition de sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » sur le Devis) entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

EN CONSIDÉRATION DE QUOI, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS :

Au sein des présentes Conditions Générales, les termes et expressions ci-après auront les définitions suivantes :

« Contrat » : l’ensemble contractuel formé entre les Parties par les présentes Conditions Générales, le Devis auquel elles sont annexées et les éventuelles conditions particulières annexées à cet ensemble.
« Prestations » : les prestations dont la réalisation est demandée par le Client au titre du Contrat, parmi celles listées en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
« Prix » : le prix des Prestations, calculé selon les modalités définies à l’Article 7 ci-après.
« Devis » : le document récapitulant les Prestations objet du Contrat et indiquant le Prix convenu par les Parties, auquel sont annexées les présentes Conditions Générales.
« Contenu Heart Média » : tout contenu créé, développé ou mis à disposition par le prestataire ou un quelconque tiers sous-traitant de cette dernière pour les stricts besoins de l’exécution des Prestations, quelle que soit la nature de ce contenu (texte, image, vidéo, infographie, bande son, etc.).
« Contenu Client » : tout contenu créé, développé ou mis à disposition par le Client ou un quelconque tiers sous-traitant de ce dernier pour les besoins de l’exécution du présent Contrat, quelle que soit la nature de ce contenu (texte, image, vidéo, infographie, bande son, etc.).

Ces termes et expressions peuvent être employés aussi bien au singulier qu’au pluriel.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT :

Le Contrat a pour objet de définir la nature des Prestations, les conditions de réalisation de ces dernières, le Prix, et plus généralement les droits et obligations respectifs des Parties dans la cadre de la réalisation des Prestations.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS – INTÉGRALITÉ :

Au sein du Contrat, les différents documents auront l’ordre de prévalence suivant :

Les présentes Conditions Générales ;
Le Contrat, à condition d’avoir été dûment signées et datées par l’ensemble des Parties ;
Le Devis ;

En cas de contradiction ou de conflit d’interprétation entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.

Aucune annotation manuscrite du Client sur le Devis ou sur tout autre document du Contrat n’aura de valeur contractuelle entre les Parties, sauf accord écrit des Parties sur ladite annotation.

Le Contrat ainsi constitué traduit et exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à l’objet défini à l’Article 2. Tout autre document est expressément exclu du périmètre contractuel.

ARTICLE 4 – DUREE :

Le Contrat entrera en vigueur à la date de sa dernière signature par l’ensemble des Parties, et le restera jusqu’à exécution complète des obligations de chacune des Parties.

La réalisation des Prestations débutera à réception du Devis par Heart Média, retourné daté et signé par le Client.

Les Parties pourront le cas échéant convenir ensemble d’un rétro-planning des Prestations, à intégrer au Devis. Aucune modification de ce calendrier ne pourra avoir lieu par la suite, sauf commun accord des Parties manifesté par un avenant écrit signé par l’ensemble des Parties.

ARTICLE 5 – RÉALISATION DES PRESTATIONS :

Devis

L’Agence adressera au Client un Devis établi sur la base de l’expression des besoins de ce dernier, et plus généralement des échanges précontractuels (écrits et oraux) entre les Parties.

Le Devis est une offre soumise à l’acceptation du Client. Cette offre est valable un 2 mois à compter de son émission.

A compter de sa signature par le Client, le Devis constitue l’unique référentiel faisant foi entre les Parties pour l’évaluation de la nature, de la portée, la qualité et la conformité des prestations, ainsi que pour le Prix.

Le Client est donc tenu de faire connaître par écrit au Prestataire toutes ses réserves et demandes complémentaires préalablement à sa signature du Devis. Un autre Devis sera alors émis par le Prestataire pour tenir compte de ces réserves et/ou demandes complémentaires, qui annulera et remplacera le Devis initial.

2. Modification

A la demande du Client, le périmètre initial des Prestations pourra être modifié, sous réserve des conditions qui suivent.

Le Client devra d’abord faire parvenir au Prestataire une demande écrite intégrant la nouvelle expression de ses besoins ainsi que toute information et tous documents nécessaires à l’étude de sa demande. Le Prestataire s’engage à étudier cette nouvelle demande et à réaliser une étude de faisabilité dans les meilleurs délais.

Le Prestataire pourra, à son entière discrétion (et sans y être en aucun cas obligé), proposer au Client un nouveau Devis intégrant les nouvelles Prestations, ainsi que le nouveau Prix et le nouveau calendrier prévisionnel des Prestations le cas échéant.

Ce nouveau Devis n’aura de valeur contractuelle entre les Parties qu’à la condition et à partir du moment où il aura été accepté par le Client et daté et signé par l’ensemble des Parties. Il annulera et remplacera dans ce cas le Devis initial au sens et pour les besoins des présentes Conditions Générales.

3. Recette

Heart Média notifiera le Client par écrit de la fin de l’exécution des Prestations, et à cette occasion enverra au Client les Contenus Heart média pour validation, le cas échéant (Prestations de création de contenus). Il appartiendra alors au Client de procéder à la validation des Prestations effectuées, et de faire connaître par écrit au prestataire toutes les réserves générales et spécifiques qu’il aurait quant à la conformité de ces Prestations vis-à-vis du Devis.

Si dans un délai de cinq 7 jours ouvrés suivant la réception de la notification mentionnée au paragraphe précédent, en cas de non-réponse, les Prestations seront acceptées sans réserve par le Client, de manière irréfragable. Toute modification après une livraison temporaire et/ou finale sera facturée.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES :

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Définir son besoin et communiquer à l’Agence ses exigences et contraintes en des termes précis, spécifiques et actionnables pour la réalisation des Prestations.
Fournir des informations complètes et précises nécessaires à la prestation des services et plus généralement l’ensemble des informations, documentations, données, cahier des charges et fichiers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations.
Donner les contenus nécessaires dans les 7 jours après la date de début de conception. Chaque jour de retard causé par le client sera comptabilisé et reporté sur la date de livraison finale.
Coopérer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble de ses employés et sous-traitants autres que l’Agence aux fins de la bonne réalisation des Prestations.
Respecter le rétro-planning des Prestations tel qu’éventuellement fixé au Devis entre les Parties, ainsi que l’ensemble des obligations mises à la charge du Client dans le cadre de ce calendrier.
Informer le prestataire des difficultés rencontrées durant la réalisation des Prestations et qui seraient susceptibles d’avoir un impact quelconque sur la réalisation des Prestations.
Suivre les recommandations de Heart Média.
Procéder au paiement du Prix dans les conditions et délais définis à l’Article 7 ci-après.

Obligations de Heart Média

Heart Média s’engage à :

Réaliser les Prestations conformément au Devis.
Fournir un conseil loyal et éclairé au Client, dans la limite de ses compétences et ressources humaines et techniques, ainsi que des informations effectivement communiquées par le Client sur ses besoins et contraintes.
Coopérer avec le Client en vue de la bonne réalisation des Prestations.
Le prestataire s'engage à laisser un délai de rétractation de 14 jours au client, sauf si celui-ci fait la demande par écrit qu'il ne souhaite pas bénéficier de ce délai. Dans ce cas, la prestation pourra commencer plus tôt.

Il est entendu que l’ensemble des obligations de Heart Média au titre du Contrat constituent des obligations de moyens et non pas des obligations de résultat.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES :

1. Prix

Le prix est fixé d’un commun accord par les Parties. Le détail du Prix est stipulé dans le Devis.

Par dérogation à l’article 1223 du Code civil, les Parties conviennent qu’aucune réduction du Prix ne pourra être acceptée par Heart Média à titre de sanction de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations, sauf sur décision définitive de l’autorité judiciaire compétente.

Sauf disposition contraire du Devis, les frais de missions (en ce compris, mais sans s’y limiter, les frais exposés pour l’hébergement, nom de domaines, les déplacements du personnels de l’Agence, ainsi que l’achat/location et le transport de matériel le cas échéant) sont à la charge du Client, en sus du prix des Prestations et seront facturés aux frais réels et sur justificatifs.

2. Modalités de facturation

2.1 Conditions communes à la facturation de toutes les Prestations

Le montant des factures hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.

2.2 Conditions spécifiques aux Prestations de création de contenus (Contenus Heart Média)

L’Agence exige le versement d’un acompte de 30% en début de Prestation, quelle que soit la nature de la Prestation.

Les Prestations impliquant la création ou la mise à disposition de Contenus Heart Média seront facturées, pour la partie de la Prestation consistant dans cette création ou mise à disposition, à la date de recette telle que définie à l’Article 5.3.

2.3 Conditions spécifiques aux Prestations de community management

Les Prestations de community management sont facturées mensuellement, étant convenu que le montant total indiqué au Devis pour les Prestations correspondantes sera réparti par parts égales sur le nombre de mois d’engagement.

2.4 Conditions spécifiques aux Prestations Gestion et création de site web

Heart Média exige le versement d’un acompte de 30% en début de Prestation, quelle que soit la nature de la Prestation.

2.5 Conditions spécifiques aux Prestations de Photographie et Vidéo

Heart Média exige le versement d’un acompte de 30% en début de Prestation, quelle que soit la nature de la Prestation.

3. Modalités de paiement

Toute facture est payable par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture concernée.

Sauf mention contraire expresse dans le Devis, la facture devra être payée dès réception de celle-ci, à la date d’émission de la facture correspondante.

Ainsi, et sauf délai de paiement supplémentaire accordé expressément par écrit signé de l’Agence, tout retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application d’intérêts calculés selon le paragraphe suivant, ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.Le taux des intérêts de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (conformément à l’article L. 441-6 alinéa 3 du Code de commerce). Ces intérêts de retard courent à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture impayée.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour chacune des factures payées en retard. Si les frais de recouvrement effectivement engagés par l’Agence sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être imposée au client, à concurrence du montant réel de ces frais effectivement engagés.

L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance et quelle que soit la durée du retard. Le montant de l’indemnité n’entre pas dans la base de calcul des intérêts de retard.

Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à l’Agence par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de ladite facture ; passé ce délai, le Client comprend et reconnaît qu’il ne pourra plus se prévaloir d’une quelconque contestation de la facture (délai de forclusion).

ARTICLE 8 – RESILIATION :

1. Résiliation pour faute

Tout manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, non réparée dans un délai de un délai de 20 jours ouvrés à compter de la notification de ce manquement par l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, entraînera de plein droit la résiliation des Conditions Générales sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels cette autre Partie pourrait prétendre.

Peu importe qui résilie, la prestation sera facturée en fonction de ce qui a été accompli jusqu'à ce point. Par exemple, si 60% de la prestation est terminée et le montant total est de 1000€ avec un acompte de 300€, alors le montant facturé sera de 300€ et n’ouvrira droit à aucun remboursement au profit du Client pour la fraction déjà exécutée des Prestations.

La résiliation du Contrat n’affectera ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que (sans que cette liste soit limitative) les clauses de confidentialité et de non-concurrence éventuelles.

2. Résiliation amiable

Les Parties pourront par ailleurs convenir de résilier le présent Contrat à tout moment, d’un commun accord.

Dans le cas où le Client serait à l’initiative d’une telle résiliation amiable, Heart Média se réserve le droit d’accéder ou non à la demande du Client et informera le Client des conditions financières dans lesquelles la résolution amiable pourra être envisagée.

En toute hypothèse :

La résiliation amiable ne sera acquise qu’à la date de signature par l’ensemble des Parties d’un écrit précisant les causes de la résiliation amiable et les conditions financières de cette dernière.
Toute Prestation achevée à la date de résiliation sera intégralement facturée conformément à son prix tel qu’indiqué au Devis, et le Client sera tenu de son parfait paiement.
Pour les Prestations non achevées et en cours de réalisation à la date de résiliation, la facturation sera effectuée au prorata de l’avancement de la Prestation en question, et comprendra en toute hypothèse les frais de gestion de projet mobilisés, l’ensemble des frais déjà engagés pour le compte de la Prestation quand bien même ces derniers ne trouveraient pas encore leur utilité dans ladite Prestation, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 60% du montant initial du Devis à titre de dommages et intérêts pour résiliation anticipée.
La résiliation du Contrat n’affectera ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles que (sans que cette liste soit limitative) les clauses de confidentialité.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE :

Si un événement imprévisible et irrésistible (comme un cas de force majeure) empêche l'une des parties de remplir ses obligations, cette partie doit en informer par écrit l'autre partie. Les obligations concernées seront suspendues pendant un délai spécifié dans la notification, qui ne dépassera pas un mois à partir de sa réception.

Aucune partie ne sera tenue responsable si elle ne peut pas remplir ses obligations à cause d'un cas de force majeure. Si le cas de force majeure dure plus d'un mois, la partie la plus diligente peut résilier le contrat en notifiant l'autre partie.

Cette résiliation prendra effet dès la réception de la notification, et aucune somme versée par le client ne sera remboursée.

Cette résiliation ne concernera que les futurs engagements, et les parties excluent toute possibilité de résolution amiable des conditions générales.

Les cas de force majeure comprennent, mais ne se limitent pas à, les événements suivants :

Catastrophes Naturelles : Tels que tremblements de terre, inondations, incendies, tempêtes, ouragans, tornades, éruptions volcaniques, et tout autre événement naturel imprévisible.
Grèves et Conflits Sociaux : Y compris les grèves, les lock-outs, et tout autre conflit social affectant de manière significative l'exécution du contrat.
Événements Politiques : Guerres, hostilités, actes de terrorisme, sabotages, révolutions, etc.
Panne Technique : Tout dysfonctionnement imprévu et inévitable des équipements techniques, des systèmes informatiques, des serveurs, ou tout autre élément technique nécessaire à la prestation des services.
Maladie : Les cas de force majeure peuvent également inclure des situations de maladie épidémique ou pandémique, empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.
Coupures d'Énergie : Pannes d'électricité, défaillances des réseaux énergétiques, etc.
Mesures Gouvernementales : Décisions gouvernementales, lois, règlements, sanctions économiques, etc., qui rendent impossible l'exécution du contrat.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Contenus Heart Média

Le prestataire concède au Client une licence des droits de représentation portant sur les Contenus Heart Média. Par « droits de représentation », sont entendus :

Le droit de représentation des Contenus Heart Média, à savoir le droit de publier, projeter, diffuser, mettre en ligne, mettre à disposition, partager, relayer, communiquer ou envoyer tout ou partie des Contenus Heart Média, auprès de tout tiers et de tout public, par les moyens et sur les supports expressément stipulés au Devis uniquement. Il est entendu que la représentation des Contenus dans le cadre d’opérations d’achats média (diffusion payante de contenus « sponsorisés » sur les Réseaux sociaux) financées par le Client n’est pas prévue par la licence sauf rémunération distincte prévue, le cas échéant, dans le Devis pour ce type d’opérations, en fonction de la portée, du territoire et du budget de l’opération.

Le Client comprend et accepte que les droits susvisés n’incluent pas le droit de modifier les Contenus Heart Média, sauf accord écrit spécifique de l’Agence, ce dans un souci de respect du rendu communément agréé par le Client et Heart Média.

De même, le Client comprend et accepte que toute demande d’utilisation autre que celle stipulée au Devis fera l’objet d’un devis additionnel et donc d’une facture supplémentaire.Cette licence est concédée à titre exclusif et strictement personnel et sans préjudice du droit du prestataire.

Contenus Client

Le Client concède à Heart Média une licence d’utilisation des Contenus Client utilisés dans le cadre des Prestations, pour les besoins de l’exécution de ces Prestations.

Cette licence couvre :

Le droit de reproduction des Contenus Client concernés, à savoir le droit de copier, imiter, modifier, transposer, traduire, adapter, augmenter, couper, intégrer, numériser, dupliquer et/ou imprimer tout ou partie des Contenus Client concernés, par tous moyens connus ou inconnus à la date du Contrat.
Le droit de représentation des Contenus Client concernés, à savoir le droit de publier, projeter, diffuser, mettre en ligne, mettre à disposition, partager, relayer, communiquer ou envoyer tout ou partie des Contenus Client concernés, auprès de tout tiers et de tout public, par tous moyens connus ou inconnus à la date du Contrat.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ :

Responsabilité de Heart Média

En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de Heart Média en cas de manquement ne dépasse pas le montant correspondant au Prix des Prestations concernées par ledit manquement.

Plus précisément, le Client comprend que Heart Média ne peut être tenue responsable des dommages matériels pouvant survenir aux biens immobiliers, installations, équipements et mobiliers du Client. De plus, le Client convient que Heart Média ne sera pas responsable de toute perte de profits, interruption d'activité, ou réclamation formulée par un tiers à l'encontre du Client.

En outre, le Client renonce à toute réclamation contre Heart Média pour les dommages survenus sur les fichiers ou documents qui lui ont été confiés.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'aspect légal des Contenus Client conformément aux lois en vigueur. Il garantit cette conformité et s'engage à indemniser Heart Média contre toute réclamation ou action d'un tiers, ainsi que toute sanction émanant d'une autorité compétente, découlant de l'utilisation des Contenus Client par Heart Média selon les termes du Contrat.

Cette garantie englobe, entre autres, le remboursement à Heart Média par le Client des pénalités, indemnités et amendes encourues, ainsi que des frais juridiques engagés pour défendre les droits de Heart Média.

Le Client assume la responsabilité du respect de ses obligations par tout tiers, employé ou sous-traitant, autre que Heart Média, qu'il pourrait impliquer dans l'exécution du contrat. Même si le Client délègue cette exécution à un tiers, il reste pleinement responsable envers Heart Média.

ARTICLE 12 – RÉFÉRENCE COMMERCIALE :

Sauf mention contraire expresse du Client, notifiée à Heart Média par courrier avec accusé de réception, l’Agence bénéficiera du droit de mentionner les Prestations réalisées pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le droit mentionné au paragraphe précédent inclut le droit d’utiliser les dénominations usuelles et noms commerciaux du Client, y compris lorsqu’ils seraient protégés à titre de marque, et ce dans le monde entier, sur tout support média, pour une durée illimitée.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ :

Dans le cadre du contrat, les parties peuvent avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie. Ces informations comprennent tout ce qui est de nature commerciale, technique, financière, ou autre, transmis entre elles, comme des documents, des plans, des échantillons, etc.

Les parties s'engagent à garder ces informations confidentielles aussi bien que leurs propres informations confidentielles, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son expiration. Cependant, cet engagement ne s'applique pas si les informations confidentielles deviennent publiques sans faute de la partie qui les a reçues.

ARTICLE 14 – MODIFICATION :

L’Agence se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des présentes Conditions Générales, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Ces modifications seront applicables aux Contrats conclus après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions Générales (indiquée en tête du document).

ARTICLE 15 – STIPULATIONS DIVERSES :

15.1. Produits Client

Heart Média met un point d’honneur à éviter le gaspillage, aussi le Client accepte que l’éventuel surplus de produits soit conservé dans les locaux de Heart Média afin d’être directement distribué aux associations partenaires de cette dernière, dont la liste peut lui être communiquée à tout moment.

Le Client peut s’opposer à une telle redistribution en manifestant son désaccord avant la signature du Devis. Ce dernier devra expressément comporter la mention selon laquelle le Client s’oppose à cette redistribution auprès des associations.

15.2. Non-concurrence

Le Client s’interdit expressément d’engager ou de faire travailler un quelconque employé (en ce compris tous travailleurs non-salariés) de Heart Média, que ce soit par lui-même ou par personne interposée, sauf accord exprès de l’Agence, ce pendant toute la durée de la relation commerciale entre le Client et l’Agence, puis encore pour une durée supplémentaire de douze (12) mois.

La violation de cette obligation de non-débauchage sera sanctionnée par le versement à Heart Média d’un montant égal à six (6) fois le montant de la rémunération brute mensuelle de l’employé au moment de son départ (clause pénale), ce facteur étant porté à douze (12) pour les personnes clés (telles que les dirigeants, directeurs, chefs de projet et développeurs).

15.3. Non-renonciation

L’inaction ou la tolérance même prolongées d’une Partie face à l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations par l’autre Partie ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation de cette première Partie à se prévaloir de ses droits au titre du présent Contrat, notamment en vue d’obtenir l’exécution forcée de l’obligation concernée et/ou obtenir réparation des conséquences de l’inexécution.

15.4. Loi applicable et juridiction compétente

Tout désaccord concernant le contrat doit d'abord être discuté entre les parties pour trouver une solution amiable. Si cela échoue, le différend sera résolu en suivant les lois françaises, et seul le Tribunal de Commerce où est situé le siège de Heart Média sera compétent pour juger, même s'il y a plusieurs parties en litige ou des appels en garantie.

Annexe 1 - Descriptif des PrestationsCette

Annexe 1 détaille comment l'Agence opère dans la fourniture de divers services à la date actuelle. Ces détails sont fournis à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre les informations de cette annexe et les clauses des Conditions Générales ou du Devis, les clauses des Conditions Générales ou du Devis prévaudront, comme stipulé à l'Article 3 des Conditions Générales.

Prestations d’achat média :

Heart Média est en charge des campagnes de médiatisation des contenus de la marque du Client sur les réseaux sociaux de cette dernière. La Prestation comporte l’identification des audiences à cibler et des contenus à sponsoriser ainsi que la production d’un bilan de performances.

Prestations de création et mise à disposition de contenu (Contenus Heart Média) :

Heart Média organise pour le compte du Client des productions photos et/ou vidéos sur mesure. Ces prestations sont réalisées en interne ou avec des partenaires de l’Agence.
Ces Prestations peuvent inclure : conception, rédaction, direction artistique, location d’espaces, location matériels, autorisations de tournage, scénographie et accessoires, maquilleur, coiffeur, styliste, matériel technique, équipe de production, régie, transport, restauration, mannequins, post production, studio d’enregistrement et droits d’auteur.

Prestations de community management :

Heart Média est en charge de la stratégie et de la gestion des réseaux sociaux de ses Clients. La Prestation comprend la stratégie de production et de diffusion des contenus sur les réseaux sociaux. L’Agence propose les plannings éditoriaux, l’animation et la modération des plateformes sociales de ses Clients.

Prestations gestion site web :

Heart Média assure la gestion quotidienne du site web du Client, y compris la mise à jour du contenu, la gestion des commentaires et des messages, ainsi que la surveillance de la sécurité et des performances du site. Elle propose également des recommandations pour l'amélioration de l'expérience utilisateur et de l'optimisation pour les moteurs de recherche.

Prestations création site web :

Heart Média conçoit et développe des sites web sur mesure en fonction des besoins et des objectifs du Client. Cela comprend la conception graphique, le développement front-end et back-end, l'intégration de fonctionnalités spécifiques et la garantie de compatibilité avec les différents appareils et navigateurs.

Prestations Photographie et vidéo :

Heart Média propose des services de production de contenu visuel, y compris la photographie et la vidéographie, pour les besoins de communication du Client. Cela inclut la planification, la réalisation et la post-production de séances photo ou de tournages vidéo, ainsi que la création de contenus visuels cohérents avec l'identité de marque du Client.